Arrêt maladie

Garantie de maintien du salaire

Lorsque votre salarié tombe malade , il doit vous faire parvenir dans les 48H le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin.

Par ailleurs, Il envoie les volets 1 et 2 au médecin conseil de la caisse d’assurance maladie dont il relève .

Vous établissez l’attestation de salaire qui va permettre d’établir les droits de l’assuré, puis de calculer le montant de l’indemnité journalière

Pour prétendre aux indemnités journalières le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Avoir cotisé sur 1.015 fois le SMIC  horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Avoir effectué 200 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt de travail.

EMPLOYEUR

ASSURE

LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'ÉTUDE DES DROITS

Date du dernier jour de travail correspondant au dernier jour de présence dans votre cabinet, même si la journée n’a pas été achevée, et date de reprise du travail.

Si au moment de l’envoi de l’attestation ,le salarié n’a pas repris le travail ,cocher la case " non repris ce jour " et au moment de la reprise du travail, vous envoyez un nouvelle attestation.

" Pour la période du "..Période de référence : 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt

SALAIRES DE RÉFÉRENCE 

Lorsque le salarié est payé au mois ,vous indiquez le montant brut ,montant soumis à cotisations d’assurance maladie , maternité ,vieillesse ,invalidité, décès des 3 dernières paies mensuelles échues précédant la date d’arrêt

Le salaire peut comporter une prime exceptionnelle soumise à cotisations ou subir une diminution due à des absences (dans ce cas mentionner les motifs d’absence).

DEMANDE DE SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE

Notre convention collective prévoit le maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières en faveur de votre employé.

Si vous maintenez le salaire en totalité ( les 3 jours de délai de carence déduits) le salarié peut vous autoriser à percevoir les prestations en espèces qui lui sont dues en signant l’attestation ( S 3201 L ).

Les charges patronales sont régularisées sur l’arrêté des charges trimestrielles ( 2 )

Pour la sécurité sociale, le montant de l’indemnité journalière s'élève à 50% du Gain Journalier de Base.

Le Gain Journalier de Base ( GJB ) est déterminé comme suit:

1/90^ème du montant des 3 dernières paies antérieures à la date d’interruption de travail quand le salaire est réglé mensuellement.

Le montant retenu est celui sur lequel sont calculées les cotisations d’assurance maladie, maternité ,invalidité, décès.

Le délai de carence :

L’indemnisation débute à partir du 4^ème jour de l’arrêt de travail , les 3 premiers jours constituant le délai de carence

La majoration de l’indemnité journalière

Elle intervient au 31^ème jour d’arrêt de travail si l’assuré a au moins 3 enfants à charge .

Le montant est porté au 2/3 du GJB.

Vous indiquez la date de reprise effective du travail sur l'attestation S 3201 L.

Le justificatif du règlement de l’indemnité est transmis à l’ AG2R prévoyance, lorsque vous êtes adhérent, pour la couverture du régime mensualisation ,indemnités de départ à la retraite et indemnités de licenciement des salariés des cabinets dentaires ( Accord National Professionnel du 5 juin 1987 et avenant prenant effet au 1^er avril 2001 à la convention de gestion ) .

50% du salaire brut établi sur le dernier salaire du mois précédant l’arrêt.

Elle ne concerne que le personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le cabinet

Les dispositions en matière de maintien de salaire seront appliquées également à l'ensemble du personnel à temps partiel ayant 1 an d'ancienneté, y compris ceux ne remplissant pas, du fait de cet horaire, les conditions d'ouverture de droits en matière d'assurance maladie vis-à-vis du régime de Sécurité sociale.

Conditions d'ancienneté du salarié. Si un salarié acquiert cette ancienneté au cours d'un arrêt, il bénéficiera des prestations pour la période d'indemnisation restant à courir et à compter du premier jour au cours duquel il a atteint l'ancienneté nécessaire.

En cas d'arrêt de travail dûment justifié, le salaire est maintenu à 1 00 %, par l'employeur y compris la Sécurité sociale réelle ou reconstituée (à l'exclusion des 3 jours de carence de la Sécurité sociale), sur une durée fonction de l'ancienneté du salarié :

Si plusieurs congés pour cause de maladie ou d'accident sont accordés à un salarié au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. En tout état de cause, le cumul des prestations fixées par la Convention et les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne peut excéder la rémunération que le salarié percevrait en activité.

Lorsque les garanties prévues ci-dessus cessent, le régime de prévoyance prend le relais des obligations de l'employeur.

En cas de congé maladie de votre salarié , 2 cas se présentent :

Le salarié a moins d’un an d’ancienneté

la sécurité sociale rembourse 50% du salaire brut plafonné ( 4 ) (en fait 50% du Gain Journalier de Base ) après un délai de carence de 3 jours

Le salarié a plus d’un an d’ancienneté

Notre convention collective prévoit le maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières en faveur de notre employé ( soit 50% du GJB) et des 3 jours du délai de carence.

 Si nous sommes adhérents à l’AG2R prévoyance , le justificatif de l’indemnité sécurité sociale est transmis à l’AG2R qui rembourse 50% du salaire brut plafonné  (salaire du dernier mois qui précède l’arrêt maladie ) et 55% de l’ensemble des charges patronales

Si nous optons pour la demande de subrogation , les charges patronales appliquées sur la partie du salaire remboursée par la sécurité sociale , sont régularisées en fin de trimestre.

( 1 ) à récupérer au centre de sécurité sociale le plus proche

( 2) entreprises de moins de 10 salariés les charges sont trimestrielles

elles sont d’environ 40%

( 3 ) cabinet adhèrent à l’AG2R PRÉVOYANCE

cotisation obligatoire invalidité-décès 1,20% de la masse salariale brute (0,80 employeur et 0,40 employé)

cotisation facultative garantie maintien de salaire-retraite 1,70% depuis le 1^er juillet 2001

( 4) valeurs du plafond: voir chiffres utiles