Protection sociale du praticien conventionné

Le chirurgien-dentiste libéral et ses ayants-droit peuvent bénéficier des prestations servies par le Régime Général sous réserve que le praticien réunisse les trois conditions suivantes :

1. Exercer depuis au moins un mois, en continu ou non, son activité professionnelle non salariée ;

2. Être conventionné ;

3. Avoir acquitté ses cotisations d'assurance maladie-maternité auprès de l'Urssaf.

Afin de pouvoir bénéficier des prestations de la protection sociale, le chirurgien dentiste doit constituer son dossier d'assuré social et fournir les documents suivants à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de son lieu d'exercice:

-La déclaration en vue de l'immatriculation d'un praticien;

-L'adhésion (facultative) à l'assurance volontaire Accident du Travail / Maladies professionnelles (AT-MP) en choisissant les montants minimum et maximum;

-La carte Sesam-Vitale d'Assurance Maladie ou à défaut l'attestation d'immatriculation;

-La déclaration en vue du rattachement des membres de la famille;

-Une attestation du conjoint certifiant ne pas exercer une activité, ni bénéficier d'une couverture sociale;

-Une copie du livret de famille si le praticien est marié

-Une copie de la carte d'identité ou du passeport si le praticien est célibataire ;

-Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Le praticien et ses ayants droit bénéficient de prestations en nature et de prestations en espèces

Prestations en nature

Remboursement des soins dans les mêmes conditions que les assurés du Régime Général de sécurité sociale (régime des salariés).

Sont pris en charge au titre de l'assurance maladie :

Les frais de médecine générale et spéciale ;

Les frais de soins et de prothèses dentaires ;

Les frais pharmaceutiques et d'appareils ;

Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ;

Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ;

Les frais d'interventions chirurgicales ;

Les frais de transport.

Sont pris en charge au titre de l'assurance maternité les frais suivants relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites

Les frais médicaux,

Les frais pharmaceutiques,

Les frais d’appareillage,

Les frais d’hospitalisation.

Prestations en espèces pendant la maternité du praticien

Deux types de prestations :

1. L’allocation forfaitaire de repos maternel versée sans condition de cessation d’activité.

2. L’indemnité journalière forfaitaire versée lorsque le praticien cesse toute activité professionnelle pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs.

L’allocation forfaitaire de repos maternel (versée sans condition de cessation d’activité) est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle est versée en deux fois :

-une première moitié à la fin du 7e mois de grossesse ;

-une deuxième moitié après l’accouchement.

Si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l’allocation est versée en une seule fois.

L’indemnité journalière forfaitaire est versée lorsque le praticien cesse toute activité professionnelle pendant au moins 30 jours consécutifs, compris dans la période commençant 30 jours avant la date présumée de l’accouchement et se terminant 30 jours après.

Cette période d’indemnisation peut être prolongée, sur demande du praticien, par une ou deux périodes supplémentaires de 15 jours consécutifs.

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le praticien doit adresser à sa CPAM

-Une déclaration sur l'honneur certifiant sa cessation d’activité ;

-Un certificat médical attestant la durée de l'arrêt de travail.

En cas de cessation d'activité, le praticien bénéficie pour lui même et ses ayants-droit d’un maintien de la protection sociale:

-pendant 4 ans pour les prestations en nature maladie et maternité ;

-pendant 1 an pour les prestations en espèces en cas de maternité, d’adoption, de paternité.

Pour cela, l'assuré doit être à jour de ses cotisations au moment de la cessation d'activité.