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Organisation judiciaire

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Juridictions civiles

Tribunal de grande instance Affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce, adoption)   Cour d'appel
(réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal)		   Cour de cassation
(ne juge pas l'affaire elle même mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d'appel)
Tribunal d'instance Tutelle, loyer, etc.... et affaires civiles jusqu'à 7600 euros
Tribunal de commerce Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce
Conseil des prud'hommes Affaires nées à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage
Tribunal paritaire des baux ruraux Affaires nées de l'application du bail rural
Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite etc...)

Juridictions pénales

Tribunal de police Contraventions, infractions les moins graves passibles d'amende   Cour d'appel
(réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal)		   Cour de cassation
(ne juge pas l'affaire elle même mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d'appel)		 Cour d'assise
d'appel
Tribunal correctionnel Délits, infractions que la loi punit de peines d'amende, d'emprisonnement (10 ans au plus) et d'autres peines
Cour d'assises Crimes, infractions les plus graves

Juridictions administratives

Tribunal administratif Litiges concernant la puissance publique (administrations, entreprises publiques, etc..)

 

 Cour administrative
d'appel (réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif)

 

 Conseil d'état
(réexamine une affaire jugée par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité des actes administratifs les plus importants)
Autres juridictions administratives Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc...
Mise à jour le Mercredi, 10 Mars 2010 11:10
 

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