Frais de transport |
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VOUS ET VOTRE SALARIÉPrise en charge des frais de transport domicile travailBENILLOUCHE Karine Quelle aide patronale doit-on apporter à un salarié d’un cabinet dentaire au titre des frais de transport domicile lieu de travail ? L’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008) instaure une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail. La prise en charge obligatoire est fixée à 50 % du coût de l’abonnement aux transports en commun (titre hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base des tarifs de 2è classe. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Pour une durée légale de 35 heures à temps complet, la durée de travail à mi temps est de 17,5 heures Pour un titre d’abonnement d’un montant de 100 euros, le versement de l’entreprise sera de 50 euros si la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à 17.5 heures. Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d'un temps complet, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Si le salarié à temps partiel travaille 10 heures par semaine, la prise en charge de 50 % sera affectée d’un coefficient de 10/17,5. Pour un titre d’abonnement d’une valeur de 100 euros, le versement de l’entreprise sera de 28.57 euros (50 x 10/17,5). Références: |
| Mise à jour le Mercredi, 10 Mars 2010 14:22 |