Journal officiel 2007

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04.02.2007: décret n°2007-146 du 1°février pris pour l'application de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale. (contrôle d'activité)

09.02.2007: décision du 5 décembre 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. (revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux)

10.02.2007: arrêté du 26 janvier 2007 relatif aux règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux, pris en application de l'article L. 5212-3 du code de la santé publique

16.02.2007: arrêté du 6 février 2007 pris pour l'application de l'article R 4143-1 du code de la santé publique et portant homologation des règles de validation de l'obligation de formation continue odontologique.

14.03.2007: arrêté du 27 février fixant le modèle de la convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle auprès des chirurgiens dentistes agréés.

28.03.2007: décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L 645-1 du code de la sécurité sociale.

02.05.2007: arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L 162-9 et L 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé.(CMU: réparations de prothèse)

27.06.2007: décision du 3 avril 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. (prise en charge, chez l'enfant, des implants en cas d'agénésies multiples)

21.07.2007: arrêté du 27 juin 2007 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

10.08.2007: décision du 2 août 2007 relative au retrait et à l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de dentifrices auxquels a été incorporé du diéthylène glycol en tant qu'ingrédient.

28.08.2007: décret n°2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

01.09.2007: décret n° 2007-1294 du 30 août 2007 relatif aux pensions de réversion du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens dentistes.

10.10.2007: arrêté du 1° octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes.

10.11.2007: arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008.