CMU: mode d'emploi |
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La CMU complémentaire: mode d'emploi. Le législateur a souhaité que le bénéficiaire ne fasse pas l'avance des frais. C'est donc le praticien qui se fait régler directement par la caisse de sécurité sociale. Comment procéder ? Le bénéficiaire de la CMU doit vous présenter les justificatifs suivants: L'attestation papier CMU + la carte vitale + éventuellement l'affiliation à un régime complémentaire. La date de fin de droits figure sur l'attestation papier. Au delà de cette date, le versement des honoraires correspondant à la part complémentaire n'est plus garanti. Pour les soins non soumis à entente préalable, vous inscrivez vos d'honoraires de façon habituelle: une ligne par acte inscrit à la Nomenclature et donc remboursable par la caisse de sécurité sociale. Dans la case "signature attestant le paiement des honoraires" portez la mention "CMU". Ceci indique que votre patient n'a pas fait l'avance des frais. Adressez ensuite ces honoraires à la caisse du régime dont relève votre patient. Celle ci vous réglera dans un délai qui peut varier en fonction de votre mode de gestion: télétransmission ou support papier . Il est rappelé que pour la prothèse et l'ODF les tarifs à appliquer sont ceux du "panier de soins". Voir les tarifs de prothèse et d'ODF Pour les soins soumis à entente préalable et bénéficiant d'un complément de prise en charge ( les multi-attaches en ODF) procédez comme suit: Sur le volet administratif de l'entente préalable dans le cadre "partie réservée au chirurgien dentiste traitant" portez la mention "CMU". En ODF on indiquera dans le pavé "plan de traitement" le type d'appareillage: amovible ou multi-attaches. Ces précisions permettront, à la caisse, d'attribuer un code à trois lettres et un ou deux chiffres correspondant à la somme attribuée: La réponse à l'entente préalable se fait en deux temps: 1. Après avis du contrôle médical la caisse notifie l'accord ou le refus des soins au titre du régime obligatoire 2. L'organisme gestionnaire de la part complémentaire notifie ensuite les soins acceptés au regard de l'arrêté CMU. Une fois les soins terminés, la feuille d'honoraires sera remplie de façon habituelle en reprenant les indications exposées précédemment pour les soins non soumis à entente préalable. |
| Mise à jour le Jeudi, 25 Février 2010 08:24 |