Aide complémentaire santé

L'aide complémentaire santé

Définition :

Créé en 2005 l’aide complémentaire santé est accordée aux personnes à faible revenu qui ne bénéficient pas de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)

Cette aide est accordée pour un an et peut éventuellement être reconduite.

Conditions d’attribution

- résider en France, de façon stable et régulière depuis plus de trois mois

- avoir un revenu compris entre le plafond de la CMUC et celui ci majoré de 20%

Montants des ressources pour bénéficier de l’ACS

Au 1/7/2009, France métropolitaine

Montant de l’aide

Par foyer le montant de l’aide est fonction du nombre et de l’âge des personnes (au 1 janvier de l’année concernée) à protéger.

Les personnes qui disposent d'un logement gratuit se voient appliquer un forfait logement qui s'ajoute à leurs ressources

Obtention de l’aide

Auprès de la Caisse d’Assurance Maladie qui établit l'ouverture des droits et délivre une attestation pour le demandeur  et chacun des autres membres du foyer âgés de plus de 16 ans.