J.O n° 241 du 15 octobre 2004 page 17572 texte n° 17
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et de la protection sociale
Avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes
NOR: SANS0423191X
Est réputé approuvé, en application de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l’avenant, publié ci-dessous, conclu le 28 juillet 2004 entre, d’une part, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes et, d’autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire.
A V E N A N T N° 7
À LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Entre, d’une part,
M. Jean-Claude Michel, président de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
M. Jacques Deniaud, président de l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire,
Et, d’autre part,
M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme Jeannette Gros, présidente du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Gérard Quevillon, président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes.
En application de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les signataires de l’avenant conviennent des dispositions suivantes :
Article Ier
Revalorisation de l’examen de prévention bucco-dentaire
Les partenaires conventionnels, conscients de l’importance du dispositif de prévention bucco-dentaire pour l’amélioration de la santé bucco-dentaire des jeunes de treize à dix-huit ans, décident de revaloriser l’examen de prévention.
Cette revalorisation est une première étape qui pourra être réexaminée en fonction du succès du dispositif auprès de la population ciblée.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’annexe V de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie est rédigée comme suit :
" A N N E X E V
TARIFS D’HONORAIRES APPLICABLES
AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION
Le dispositif de prévention tel que défini au titre IX de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de treize à dix-huit ans comportant un examen bucco-dentaire du patient assorti, le cas échéant, d’un programme de soins.
Cet examen est fixé à 25 EUR. Il est versé directement par la caisse d’assurance maladie au chirurgien-dentiste choisi par le patient.
Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie intrabuccale réglée sur la base d’un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
- pour la réalisation de deux clichés : 10,67 EUR ;
- pour la réalisation de quatre clichés : 21,34 EUR.
Un protocole national définit les modalités pratiques de mise en place et de suivi du dispositif. "
Article II
Revalorisation de la consultation du chirurgien-dentiste spécialiste
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la consultation du chirurgien-dentiste spécialiste mentionnée à l’annexe I de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est portée à 23 EUR.
Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Le président de la Confédération nationale
des syndicats dentaires,
J.-C. Michel
Le président de l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes -
Union dentaire,
J. Deniaud
Le président de la Caisse nationale
de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
de l’assurance maladie des professions indépendantes,
G. Quevillon