Juridictions civiles
| Tribunal de grande instance | Affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce, adoption) | |
Cour d'appel (réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal) | |
Cour de cassation (ne juge pas l'affaire elle même mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d'appel) |
| Tribunal d'instance | Tutelle, loyer, etc.... et affaires civiles jusqu'à 7600 euros | ||||
| Tribunal de commerce | Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce | ||||
| Conseil des prud'hommes | Affaires nées à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage | ||||
| Tribunal paritaire des baux ruraux | Affaires nées de l'application du bail rural | ||||
| Tribunal des affaires de sécurité sociale | Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite etc...) |
Juridictions pénales
| Tribunal de police | Contraventions, infractions les moins graves passibles d'amende | |
Cour d'appel (réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal) | |
Cour de cassation (ne juge pas l'affaire elle même mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d'appel) |
| Tribunal correctionnel | Délits, infractions que la loi punit de peines d'amende, d'emprisonnement (10 ans au plus) et d'autres peines | ||||
| Cour d'assises | Crimes, infractions les plus graves | |
Cour d'assise d'appel |
Juridictions administratives
| Tribunal administratif | Litiges concernant la puissance publique (administrations, entreprises publiques, etc..) |
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Cour administrative d'appel (réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif) |
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Conseil d'état (réexamine une affaire jugée par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité des actes administratifs les plus importants) |
| Autres juridictions administratives | Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc... |